Vos conditions de ventes

 

 

Article 1 – Clause générale

Les présentes Conditions Générales de Vente, régissent tous les contrats de vente conclus entre

la société ELECTRONSUD et ses clients. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve

de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera

donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société ELECTRONSUD, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la société ELECTRONSUD, ne se prévale pas à un moment

donné de l’une quelconque, des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété

comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Le

client reconnaît accepter toutes les futures modifications apportées aux présentes Conditions

Générales de Vente saur refus exprès dans un délai d’un mois à compter, de la réception de la

première facture comprenant lesdites modifications.

Article 2 – Confidentialité

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre

propriété, ils ne peuvent donc être à des tiers sous quelque motif que ce soit par l'acheteur.

Article 3 – Formation du contrat

Lorsqu'un devis ou proforma est établi par nous ou un bon de commande signé par le client, il

constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

En cas de commande reçue de l'acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement

par nous qu'après acceptation écrite de notre part. C'est cette acceptation qui constituera dans ce cas

les conditions particulières. Toute commande adressée à la société ELECTRONSUD engage irrévocablement le client. Toutefois, la société ELECTRONSUD se réserve le droit d'honorer les seules commandes qui auraient été confirmées par le client par écrit.

Article 4 – Livraisons, transport

4.1 Modalité de livraison.

La livraison est effectuée soit par la remise directe des produits au client, soit par leur délivrance par

transporteur, selon les modalité et conditions définies sur le bon de commande. la société ELECTRONSUD s'autorise à ne pas livrer si le client n'est pas à jour de toutes ses obligations.

4.2 Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des stocks disponibles, et

sans garantie de la société ELECTRONSUD. Les retards de livraison ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à

l'annulation de la commande, au refus des produits commandés ou à l'octroi de pénalités ou de

dommages et intérêts.

4.3 Suspension de la livraison

La société ELECTRONSUD se réserve le droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre, retarder ou modifier l'exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure. Est un cas de force majeur tout événement indépendant de la volonté de la société ELECTRONSUD et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l'expédition des

produits. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la

bonne marche de la société ELECTRONSUD ou celles de l'un des ses fournisseurs, sous-traitants ou

transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, de matières ou de

pièces détachées.

4.4 Lieu de livraison

La livraison est effectuée à l'adresse désignée par le client.

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4.5 Risques

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire.

4.6 Contrôle de la qualité des produits

Le client doit vérifier avec soin les produits livrés au moment de leur arrivée, de sorte que les produits

non conformes à la commande et les avaries et pertes soient consignées dés réception sur la

décharge du transporteur et acceptées par ce dernier; les défauts qui ne seraient pas dus au transport

doivent faire l'objet d'une réclamation adressée à la société ELECTRONSUD, dans les trois jours de la réception des produits, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Passé ce délai, les produits concernés ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts au client. Les produits, objets de la réclamation, devront être retournés à la société ELECTRONSUD qui les échangera dans les meilleurs délais, dans la mesure où la réclamation est acceptée par la société ELECTRONSUD.

Article 5 – Réserve de propriété

5.1 Principe

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en

principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise, d'un titre créant

une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une des quelconques échéances

pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert de

l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des

dommages qu'ils pourraient occasionner.

5.2 Autorisation de revendre

L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les

marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage ni transférer la propriété à titre de

garantie. En cas de revente, l'acheteur s'engage à régler immédiatement au vendeur la partie du prix

restant due.

5.3 Restitution des produits impayés

En cas de non paiement par le client à la date indiquée, la société ELECTRONSUD pourra exiger la restitution des produits non encore payés, aux frais et risques du client, moyennant l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de procédure collective, la société ELECTRONSUD est habilité à exercer l'action en revendication des produits.

Article 6 – Prix, condition de paiement

6.1 Prix

Les prix sur tous documents émis par le vendeur, ne peuvent être considérés comme fermes et

définitifs au moment de la commande. Le prix facturé au client sera celui du tarif en vigueur au

moment de la remise des marchandises au client.

Les Ristournes et Remises (Avantage Commerciaux) dont les barèmes sont disponibles sur simple

demande, ne seront dues et exigibles que sous la condition expresse que la société ELECTRONSUD ait encaissé, aux échéances convenues, l'intégralité du montant de toutes les factures émises au cours de l'année calendaire ouvrant droit aux dites Ristournes et Remises (Avantages Commerciaux).

En cas le client ne pourra se prévaloir d'un droit de compensation entre le montant des Ristournes et

Remises (Avantage Commerciaux) et toutes sommes dues par le client à la société ELECTRONSUD. Le prix est stipulé hors taxe (HT), la TVA s'appliquant en sus pour les professionnels.

6.1.1 Modalités

A défaut de stipulations particulières, les factures sont payables à l'adresse du siège de la société ELECTRONSUD par chèque à réception de la facture ou par virement bancaire.

Tout autre moyen de paiement convenu à la commande sera facturé à son coût. Conformément à

l'article 124 du Code de Commerce et au décret du 2 mai 1938, les traites envoyées à l'acceptation

devront nous être retournées dans un délai de 20 jours à partir de la date de facture ou de relevé.

Passé ce délai, le défaut d'acceptation entraînera de plein droit la déchéance du terme.

Conformément à la loi n° 96-588 du 01/07/96 sir ma loyauté et l'équilibre des relations commerciales,

le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont à notre disposition ; en application

de cette loi, nos détails de règlement, qui tiennent comptent du délai de route, se calculent entre la

date de facture et la date de mise à disposition des fonds. Les fonds sont réputés être mis à

disposition pour un chèque, 48 heures avant l'échéance indiquée ; pour une traite, 12 jours avant

l'échéance indiquée ; pour un virement au jour du virement.

En cas d'incidents de paiement, la société ELECTRONSUD se réserve le droit d'exiger, pour les commandes

ultérieures, des modalités de règlement différentes de celles prévues ci-dessous. En aucun cas, les

paiements dus à la société ELECTRONSUD ne peuvent être suspendus, ni faire l'objet d'une quelconque réduction

ou compensation sans accord écrit te préalable de la société ELECTRONSUD.

6.2 Délais

6.2.1 Etablissements publics, Organismes, Assujettis et assimilés

Les factures sont payables conformément aux délais prévus dans la réglementation applicable. Pour

tout paiement effectué à une date antérieure, il peut être accordé un escompte dont les conditions

seraient mentionnées sur la facture. L'application d'un escompte par nos clients sur le montant net des

factures ne donnera pas lieu à l'émission d'une facture rectificative et entraînera pour eux une

déduction proportionnelle de la TVA déductible.

6.2.2 Autres clients, Particuliers, Consommateurs

Les factures sont payables conformément à l'échéance fixée en accord avec la société ELECTRONSUD. Aucun

escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé par rapport à la date d'échéance figurant sur

la facture.

6.3 Erreurs de facturation

Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à la société ELECTRONSUD dans un

délai maximal de 5 (cinq) jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation

sera forclose.

6.4 Sanction du retard de paiement. Pénalités

Toute échéance non respectée dans les délais acceptés par la société ELECTRONSUD entraînera, après l'envoie

d'une mise en demeure, conformément à la loi 92-1442 du 31/12/92, l'application et la perception

d'une pénalité calculée sur la base minimale d'une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur, à la

date de l'échéance protée sur la facture et d'un somme forfaitaire de 30 euros H.T à titre de fais fixes

et la suspension des éventuelles livraisons.

Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance, rend immédiatement et

plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances de la société ELECTRONSUD, même non encore

échues, à l'exception des pénalités de retard, il autorisera en outre notre société, à suspendre les

livraisons ultérieures ou, le cas échéant, à exiger la livraison contre remboursement des commandes

ultérieures.

Si une commande s'exécute en plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des expéditions

sont papables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l'exécution entière de la commande.

Le défaut de paiement d'une seule d'entre elles ou le défaut d'acceptation de la traite y afférant nous

autorise, sans mise en demeure préalable, à tenir ladite commande pour résiliée ou à suspendre les

envois et entraîne de droit la rupture de toute relation contractuelle.

Article 7 – Garantie

7.1 Conditions d'application de la garantie conventionnelle

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière,

de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit

apparaître dans une période de 2 (deux) ans à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie

dans la commande. La garantie est exclue :

- Si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur ;

- Si le vice de fonctionnement résulte d'une intervention sur le bien effectuée sans

autorisation ;

- Si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien ou d'une négligence

ou de défaut d'entretien de la part de l'acheteur ;

- Si l’installation des produits n’a pas été réalisée par un installateur qualifié ayant une

assurance responsabilité décennal valide le jour de l’installation.

- Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

7.2 Exécution de la garantie

Au titre de la garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses par ses

services techniques. Cette garantie ne couvre pas les fais de main-d'oeuvre et ceux qui résultent des

opérations suivantes : démontage, transport sur site, etc…

Le remplacement des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée à l'article 7.1

ci-dessus. Par ailleurs, si l'expédition du bien est retardée pour une raison indépendante du vendeur,

le point de départ de la période de garanties est repoussé sans que de décalage puisse excéder

1 (un) mois.

7.3 Limitation de responsabilité

De convention expresse entre les parties, la responsabilité du vendeur résultant d'un vice de

fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les

vices cachés et les dommages immatériels.

Article 8 – Clause résolutoire de plein droit

En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolut de plein droit

sans mise en demeure au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages intérêts qui pourraient

être réclamés à la partie défaillante.

Article 9 – Règlement des litiges

Clause attributive de compétence territoriale

A moins que la société ELECTRONSUD ne préfère saisir toute autre juridiction compétente ; tout litige relatif aux

ventes réalisées par la société ELECTRONSUD et à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions

générales sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Cannes.

Cette clause s'applique nonobstant toute clause contraire, même en cas de référé, de recours en

garantie ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode ou les modalités de paiement.

Article 10 – Droit applicable

Toutes les ventes conclues par la société ELECTRONSUD sont soumises à la loi française.

Article 11 – Acceptation de l'acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et

acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce

fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.

 

 

ELECTRONSUD (S.A.R.L)

22 Rue du 11 Novembre

06370 Mouans-Sartoux

Service commercial

Tél  : 09 80 63 61 86

Fax : 09 85 63 61 86

RCS : 509060588

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